Législation

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  1. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2007/0018/index.html

    Convention cadre UCM - COPAS - rapports entre assurance dépendance et différentes catégories de prestataires d'aides et de soins - (2006)

    • Politique nationale, Remboursements, Assurances

    Convention-cadre du 22 décembre 2006 conclue en application de l'article 388 bis entre l'Union des caisses de maladie et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins a.s.b.l. et définissant les rapports entre l'assurance dépendance et les différentes catégories de prestataires d'aides et de soins.(Mémorial A - N°18, 23 février 2007, p. 464)

  2. http://www.secu.lu/assurance-accident/reglements/arrete-grand-ducal-du-30-juillet-1928/

    Maladies professionnelles - extension de l'assurance obligatoire contre les accidents + Tableau des maladies profesionnelles (arrêté grand-ducal 1928)

    • Travail, Assurances, Maladies

    Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1928 concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles + Tableau des maladies professionnelles en annexe modifié par RGD du 02.10.1992. et par RGD du 17.08.1998 (Mémorial A - N°38, 18 août 1928, p. 693-695)

  3. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2010/0065/2010A1262A.html

    Assurance dépendance - aides, logement, soins (règlement grand-ducal 2010)

    • Remboursements, Assurances

    Règlement grand-ducal du 20 avril 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant: 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l'assurance dépendance; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l'assurance dépendance; 3. les produits nécessaires aux aides et soins (Mémorial A - N° 265, 28 avril 2010, p.1262)

  4. http://www.cns.lu/employeurs/?p=121&lm=102-0-0&lp=222

    Convention cadre CNS - COPAS - rapports entre assurance dépendance et différentes catégories de prestataires d'aides et de soins (2010)

    • Remboursements, Politique nationale, Assurances

    CONVENTION-CADRE du 8 janvier 2010 signée entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins ayant pour objet de définir, dans le cadre de la législation relative à l'assurance dépendance, les rapports entre la Caisse nationale de santé et les prestataires d'aides et de soins (Mémorial A - N° 42, 17 mars 2010, p.643-706)

  5. http://www.cns.lu/employeurs/?p=121&lm=102-0-0&lp=222

    Convention cadre CNS - COPAS - rapports entre assurance dépendance et différentes catégories de prestataires d'aides et de soins, amendement (2011)

    • Assurances, Remboursements, Politique nationale

    Amendement à la convention-cadre du 8 janvier 2010 signée entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins ayant pour objet de définir, dans le cadre de la législation relative à l'assurance dépendance, les rapports entre la Caisse nationale de santé et les prestataires d'aides et de soins (Mémorial A - N°253, 14 décembre 2011, p.4264)

  6. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2010/0081/index.html

    Assurance accident - réforme (loi 2010)

    • Assurances, Travail

    Loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident et modifiant: 1) le Code de la sécurité sociale; 2) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois; 3) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; 4) le Code du travail; 5) la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural; 6) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 8, 27 mai 2010, p.1489-1507)

  • Dernière modification le 28-10-2016