Règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points (Mémorial A - N° 35, 13 mars 2003, p. 567-568)

Loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. (Mémorial A - N°675, 28 juillet 2018, p. 1-10)

Texte coordonné du 21 septembre 2006 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement (Recueil des lois spéciales en matière civile, commerciale et pénale - Vol. 4, avril 2009)

Règlement grand-ducal du 12 juin 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (Mémorial A - N° 105, 07 juillet 2004, p.1643-1647)

Règlement ministériel du 26 février 1986 ayant pour objet de déterminer les frais de route et de séjour des personnes dont les enfants sont examinés en vue de l'octroi de l'allocation spéciale supplémentaire prévue à l'article 4 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales (Mémorial A - N° 20, 20 mars 1986, p. 916)

Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif aux limitations à l'accès des personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance aux lieux ouverts au public (Mémorial A - N°208, 24 décembre 2008, p.3145-3146)

Loi du 29 novembre 2006 modifiant 1. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat 2. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux (Mémorial A - N°207, 06 décembre 2006, p.3589-3592)

Règlement grand-ducal du 9 mars 2009 concernant l'octroi d'un remboursement partiel de la taxe sur les véhicules routiers et autres mesures diverses en matière de la taxe sur les véhicules routiers (Mémorial A - N° 45, 16 mars 2009, p.603-605)

Livre premier du code Civil, Titre XI - Art. 488 à 515: De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi

Loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée (Mémorial A - N° 16, 19 mars 1973, p.395-402)