Règlement grand-ducal du 25 février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (Mémorial A - N° 16, 27 février 1979, p.306-314)

Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (Mémorial A - N°91, 13 août 2002, p. 1835-1854)

Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2. de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3. de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4. de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, 5. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales, 6. de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, 7. de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la SNCFL, 8. de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9. le CAS (Mémorial A - N° 144, 29 septembre 2003, p.2937-2948)

Règlement ministériel du 9 février 1976 portant création d'un Conseil Supérieur des Personnes âgées (Mémorial A - N° 10, 11 février 1976, p.103-104)

Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire (Mémorial A - N°12, 14 mars 1980, p.143-170)

Financement de l'Assurance maladie

Relations avec les prestataires de soins

Règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 concernant la création et l'utilisation d'une carte de stationnement pour personnes handicapées (Mémorial A - N° 35, 13 mars 2003, p. 562-566)

Règlement du Gouvernement en Conseil du 23 mars 2011 portant institution d'un Conseil supérieur des maladies infectieuses (Mémorial A - N° 72, 14 avril 2011, p.1211-1212)

Deuxième partie du Nouveau Code de procédure civile, Livre Ier, Titre XII § 1: Du juge des tutelles et du conseil de famille - recours Art. 1049 et 1050