Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail (Mémorial A - N°149, 29 août 2006, p.2527-2528)

Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l'intérêt de logements affectés à des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives (Mémorial A- N° 82, 1 août 2002, p.1721-1725)

Texte coordonné de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2 de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1 création d'un fonds pour l'emploi; 2 réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, 5 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales, 6 de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, 7 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, 8 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9 du Code des assurances sociales (Mémorial A - N°15, 29 janvier.2014, p.149-160). Date de l'acte: 29.01.2014

Règlement grand-ducal du 18 mars 1995 portant exécution de l'article 3 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales(Mémorial A - N° 29, 12 avril 1995, p.886)

Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées (Mémorial A - N° 167, 13 octobre 2004, p.2525-2533)

Règlement grand-ducal du 27 octobre 1982 relatif à la procédure en matière de protection des incapables majeurs (Mémorial A - N°89, 27 octobre 1982, p.1872-1876)

Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental (Mémorial A - N°20, 16 février 2009, p.197-228)

Loi du 27 avril 2006 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, fait à Eischen, le 28 avril 2004 (Mémorial A - N° 80, 12 mai 2006, p.1430-1432)

Règlement grand-ducal du 16 mars 2001 relatif à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales (Mémorial A - N° 66, 06 juin 2001, p.1292-1337)

Règlement (UE) n° 328/2011 de la Commission du 5 avril 2011 portant application du règlement (CE) n°1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les causes de décès