Législation

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  1. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2002/0082/2002A17211.html

    TVA à l’affectation d’un logement principal – mesures fiscales (règlement grand-ducal 2002)

    • Handicap

    Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l'intérêt de logements affectés à des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives (Mémorial A- N° 82, 1 août 2002, p.1721-1725)

  2. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2014/0015/2014A0149A.html

    Personnes handicapées - situation des revenus (texte coordonné 2014 de la loi 2003)

    • Handicap, Travail

    Texte coordonné de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2 de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1 création d'un fonds pour l'emploi; 2 réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, 5 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales, 6 de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, 7 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, 8 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9 du Code des assurances sociales (Mémorial A - N°15, 29 janvier.2014, p.149-160). Date de l'acte: 29.01.2014

  3. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2007/0241/2007A4404A.html

    Congé individuel de formation (loi 2007)

    • Handicap

    Loi du 24 octobre 2007 portant création d'un congé individuel de formation et modification 1. du Code du travail; 2. de la loi modifiée du 4 octobre 1973 concernant l'institution d'un congé-éducation; 3. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 4. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux (Mémorial A - N° 241, 28 décembre 2007, p.4404-4406)

  4. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1994/0068/1994A12122.html

    Enseignement et intégration scolaire - enfants handicapés (loi 1994)

    • Handicap, Ecole

    Loi du 28 juin 1994 modifiant et complétant a) la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire; b) la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée; en faveur de la participation d'enfants affectés d'un handicap à l'enseignement ordinaire et de leur intégration scolaire (Mémorial A - N°68, 27 juillet 1994, p.1212-1213)

  • Dernière modification le 28-10-2016