Législation

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  1. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=uriserv:OJ.L_.2013.253.01.0008.01.FRA

    Dispositifs médicaux implantables actifs - désignation et contrôle des organismes notifiés (règlement d'éxécution UE 2013)

    • Politique nationale, Dispositifs médicaux

    Règlement d’exécution (UE) n ° 920/2013 de la Commission du 24 septembre 2013 relatif à la désignation et au contrôle des organismes notifiés au titre de la directive 90/385/CEE du Conseil concernant les dispositifs médicaux implantables actifs et de la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux (Journal officiel de l’Union européenne L 253, 25 septembre 2013, p.8-19)

  2. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2006/0207/2006A3584A.html

    Egalité de traitement - mise en oeuvre du principe (loi 2006)

    • Handicap, Travail

    Loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées (Mémorial A - N°207, 06 décembre 2006, p.3584-3588)

  • Dernière modification le 28-10-2016