Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail (Mémorial A - N°149, 29 août 2006, p.2527-2528)

Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l'intérêt de logements affectés à des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives (Mémorial A- N° 82, 1 août 2002, p.1721-1725)

Texte coordonné de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2 de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1 création d'un fonds pour l'emploi; 2 réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, 5 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales, 6 de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, 7 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, 8 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9 du Code des assurances sociales (Mémorial A - N°15, 29 janvier.2014, p.149-160). Date de l'acte: 29.01.2014

Règlement grand-ducal du 18 mars 1995 portant exécution de l'article 3 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales(Mémorial A - N° 29, 12 avril 1995, p.886)

Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées (Mémorial A - N° 167, 13 octobre 2004, p.2525-2533)

Règlement grand-ducal du 27 octobre 1982 relatif à la procédure en matière de protection des incapables majeurs (Mémorial A - N°89, 27 octobre 1982, p.1872-1876)

Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental (Mémorial A - N°20, 16 février 2009, p.197-228)

Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant exécution de la loi modifiée du 24 mai 2018 sur les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV. (Mémorial A - N°1048, 9 novembre 2018, p.1-23)

Règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux méthodes de travail du service national de coordination des dons d'organes. (Mémorial A - N° 694 du 17 août 2018)

Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et de la loi du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille (Mémorial A - N°167, 05 août 2011, p.2877-2879)