Règlement ministériel du 23 avril 2012 arrêtant les conditions et le modèle du certificat médical pour l'obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire (Mémorial A - N° 99, 21 mai 2012, p.1226-1229)

Loi du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille, Art. 2: principes, 3e alinéa (Mémorial A - N°192, 22 décembre 2008, p.2583-2588)

Loi du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique (Mémorial A - N°705, 01 août 2018)

Loi du 30 juillet 2013 portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Nouveau Code de procédure civile (Mémorial A - N°150, 7 août 2013,p.2900-2904)

Règlement grand-ducal du 25 janvier 2011 modifiant l'article 77 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (Mémorial A - N° 19, 03 février 2011, p.148-152)

Livre II du Code pénal: Des infractions et de leur répression en particulier / Titre VIII. - Des crimes et des délits contre les personnes / Chapitre Ier. - De l'homicide et des lésions corporelles volontaires / Section II. - De l'homicide volontaire non qualifié meurtre et des lésions corporelles volontaires (Art. 398-410)

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 août 1979 établissant les normes auxquelles doivent répondre les établissements hospitaliers qui participent au service d'urgence.

Loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail, Art.17: examens médicaux (Mémorial A - N°55, 1 juillet 1994, p.1057)

Règlement du Gouvernement en Conseil du 23 décembre 2014 portant institution d'une Plateforme Nationale Cancer (Mémorial A - N°4, 09 janvier 2015, p.17-19)

Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant les modalités d'après lesquelles les lycées organisent des activités ou des classes pour prévenir l'exclusion scolaire d'élèves ayant des difficultés d'apprentissage ou de comportement graves avant d'avoir obtenu une qualification (Mémorial A - N° 67, 2 avril 2009, p.853-855)