Législation

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  1. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1974/0031/1974A05622.html

    Inspection Générale de la Sécurité Sociale et Centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations commun – institution et création (loi 1974)

    • Politique nationale, Système de santé

    Loi du 25 avril 1974 portant institution d’une inspection générale de la sécurité sociale et création d’un centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale ( Mémorial A - N° 31 du 27 avril 1974, p.562-566)

  • Dernière modification le 28-10-2016