Législation

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  1. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1993/0107/1993A23201.html

    Conseil arbitral et Conseil supérieur - Assurances sociales (règlement grand-ducal 1993)

    • Politique nationale, Système de santé

    Règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant en application de l'article 294 du code des assurances sociales la procédure à suivre devant le conseil arbitral et le conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice.(Mémorial A - N° 107, 31 décembre 1993, p.2320-2324)

  • Dernière modification le 28-10-2016