Législation

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  1. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2013/0107/index.html

    Identification des personnes physiques (loi 2013)

    • Remboursements

    Loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de 1) l'article 104 du Code civil; 2) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales; 3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 4) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et abrogeant 1) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale et 2) l'arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d'identité obligatoire (Mémorial A - N°107, 25 juin 2013, p.1581-1594)

  2. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/ALL/?uri=CELEX:32012R0722

    Dispositifs médicaux implantables actifs et dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d’origine animale - prescriptions particulières (règlement UE 2012)

    • Politique nationale, Dispositifs médicaux

    Règlement (UE) n ° 722/2012 de la Commission du 8 août 2012 relatif aux prescriptions particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d’origine animale (Journal officiel de l’Union européenne L 212, 9 août 2012, p.3-12)

  3. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2012/0167/2012A2572A.html

    Laboratoire National de Santé - création de l'établissement public (loi 2012)

    • Politique nationale, Système de santé

    Loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public «Laboratoire national de santé» et modifiant: - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales; - la loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses; - la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés; - la loi modifiée du 24 novembre 2002 relative aux produits biocides; - la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (Mémorial A - N°167, 13 août 2012, p.2571-2577)

  • Dernière modification le 28-10-2016