Législation

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  1. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2008/0060/index.html

    Statut unique - introduction (loi 2008)

    • Politique nationale, Remboursements

    Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant: 1. Le Code du travail; 2. le Code des assurances sociales; 3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension; 4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat (Mémorial A - N° 60,15 mai 2008, p. 789-837)

  2. http://www.cns.lu/employeurs/?p=121&lm=3-89-90&lp=210

    Convention UCM - programme de dépistage prénatal d'anomalies congénitales (2007)

    • Remboursements, Politique nationale, Grossesse et maternité

    Convention conclue entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l'Union des caisses de maladie portant institution d'un programme de médecine préventive pour la réalisation et la prise en charge, au niveau national, du dépistage prénatal d'anomalies congénitales (Mémorial A - N°117, 17 juillet 2007, p. 2164-2168) Date de l'acte: 01.06.2007

  3. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2006/0240/2006A4816A.html

    Assurance dépendance - aides, logement, soins (règlement grand-ducal 2006)

    • Assurances, Remboursements

    Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant: 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance; 3. les produits nécessaires aux aides et soins. (Mémorial A - N° 240, 29 décembre 2006, p.4816-4828)

  4. http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2007/0018/index.html

    Convention cadre UCM - COPAS - rapports entre assurance dépendance et différentes catégories de prestataires d'aides et de soins - (2006)

    • Politique nationale, Remboursements, Assurances

    Convention-cadre du 22 décembre 2006 conclue en application de l'article 388 bis entre l'Union des caisses de maladie et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins a.s.b.l. et définissant les rapports entre l'assurance dépendance et les différentes catégories de prestataires d'aides et de soins.(Mémorial A - N°18, 23 février 2007, p. 464)

  • Dernière modification le 28-10-2016