Étienne Schneider renforce la protection des personnes souhaitant se faire tatouer et édicte de nouvelles règles à respecter par les cliniques vétérinaires

Sur proposition du Vice-Premier ministre, ministre de la Santé, Étienne Schneider, le Conseil de gouvernement a approuvé le texte du projet de règlement grand-ducal qui a pour objet de mettre en place le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale des fonctionnaires chargés du contrôle des conditions d'hygiène et de salubrité à respecter par des personnes pratiquant des techniques de tatouage, du perçage, branding, cutting, ou qui exploitent des cabines de bronzage UV.


Comme l'a précisé le ministre Étienne Schneider: "Le fait que les contrôles de conformité seront dorénavant effectués par des officiers de police judiciaire est une démarche dans l'intérêt de la sécurité des clients. Une réglementation stricte dans ce domaine protégera davantage la personne qui souhaite faire recours à ces techniques contre des risques sanitaires qui peuvent en découler, si elles ne sont pas réalisées selon les règles de l'art."


Le règlement s'inscrit dans la même démarche de qualité que celle poursuivie par la loi du 24 mai 2018 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques en question. De par leur caractère invasif, les actes en question exposent le client à des risques qui peuvent varier de simples infections à la propagation de virus tels le sida ou l'hépatite.

Le ministère tient à rappeler que la période de carence de 24 mois - dont disposent les personnes pratiquant des techniques de tatouage, du perçage, branding, cutting, ou qui exploitent des cabines de bronzage UV pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 24 mai 2018 - viendra à échéance le 1er juin 2020. À partir de cette date elles pourront donc faire l'objet de contrôles et, le cas échéant de suites pénales si des infractions sont constatées.

Nouvelles règles à respecter par les cliniques vétérinaires

Le Conseil de gouvernement a également adopté un projet de règlement grand-ducal fixant les conditions à remplir en vue de l'ouverture d'une clinique vétérinaire.


Dorénavant, l'établissement doit répondre à des exigences spécifiques en termes de locaux, de personnel, d'équipements techniques et de matériel médical en fonction du secteur d'animaux soignés et bénéficier d'une autorisation délivrée par le ministre de la Santé afin de se prévaloir de l'appellation "clinique vétérinaire".


Pour Étienne Schneider, "La clinique vétérinaire doit former un ensemble fonctionnel répondant à des critères de qualités plus exigeants que ceux applicables à un cabinet vétérinaire pour éviter que certains cabinets, qui ne remplissent pas les conditions posées par le règlement, court-circuitent le système d'autorisation mis en place. Ce cadre permettra d'assurer le confort, le bien-être et l'hygiène des animaux traités tout comme la sécurité du personnel et des clients."

  • Dernière modification le 29-11-2019