Dix ans de législation sur le libre choix en fin de vie (15.03.2019)

À la veille du 10e anniversaire de l’adoption des lois relatives à la fin de vie, le ministère de la Santé et le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région ont réédité la brochure « Ma volonté en fin de vie », élaborée en étroite collaboration avec les partenaires du terrain. La brochure vise à informer de façon impartiale les citoyens sur les lois encadrant la fin de vie et les options qui sont à leur disposition.


Chacun, à tout âge, malade ou bien portant, s’interroge sur sa fin de vie et souhaite garder le pouvoir d’en décider. Le Luxembourg, par son appareil législatif, offre à ses citoyens la possibilité d’exprimer leur volonté, en participant activement et en pleine conscience à leur prise en charge.


Dans l’objectif de faire respecter la volonté d’une personne en fin de vie, même si elle ne peut plus s’exprimer, une partie de la brochure est constituée de formulaires de « directive anticipée » et de « disposition de fin de vie », qu’elle pourra utiliser afin de documenter ses choix.


La nouvelle brochure sera diffusée largement, notamment auprès des professionnels de la santé et dans les institutions de séjours et de soins.

La fin de vie est encadrée par 3 lois

  • La loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie a mis en place le principe de l’accès aux soins palliatifs pour toute personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Elle encadre non seulement le droit aux soins palliatifs mais également les formalités relatives à l’expression de la volonté de la personne en fin de vie et de la directive anticipée. De plus, elle porte création du congé pour l'accompagnement des personnes en fin de vie.

    Cette loi a fait l’objet de précision par le biais de règlements d’exécution, tels que par exemple tout récemment, le règlement grand-ducal du 8 février 2019 relatif à l’organisation de formations en soins palliatifs et en accompagnement de fin de vie pour les médecins, les autres professions de santé et le personnel d’encadrement des services pour personnes âgées.
  • La loi du 16 mars 2009 relative à l’euthanasie, au suicide assisté et aux dispositions de fin de vie a mis en place des règles relatives à la demande d’euthanasie ainsi qu’à l’assistance au suicide, précisant les conditions qui permettent d’avoir recours à ces actes.

    Cette loi a également mis en place la Commission Nationale de Contrôle et d'Évaluation qui examine le document de déclaration officielle dûment complété et communiqué par le médecin.
  • Dans ce contexte, il convient encore de citer la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations des patients, qui précise les relations entre les patients et les prestataires de soins de santé et met l’accent sur la prise en compte de la volonté des patients.

Le Luxembourg est l’un des trois pays en Europe autorisant l’euthanasie, à côté des Pays-Bas et de la Belgique.

  • Dernière modification le 15-03-2019