Fumoir pour restaurant, débit de boissons, hébergement

Cette nouvelle loi antitabac renforce la loi antitabac 2006Depuis le 1er janvier 2014, l’interdiction de fumer dans les lieux publics a été étendue aux débits de boissons, aux  établissements couverts où sont pratiquées des activités de loisirs, aux  établissements d’hébergement et aux discothèques. Un fumoir pourra néanmoins être installé dans un local isolé d’un café, d’un restaurant ou d’un hôtel, sur autorisation du ministère de la Santé.

Pour faciliter la mise en pratique par les exploitants de ce que la loi prévoit, le ministère de la Santé, en étroite collaboration avec HORESCA,  a décidé

  • de simplifier, à l’aide d’un formulaire téléchargeable ci-dessous dans la boîte "Pour en savoir plus",  la démarche des exploitants qui désirent introduire une demande d’autorisation pour exploitation d’un fumoir,
  • de souligner certains aspects entourant l’option du fumoir dans un communiqué de presse commun,
  • de proposer un numéro de téléphone auquel des informations en rapport avec la mise en place d’un  fumoir pourront être obtenues.

Qui est concerné ?

Sont concernés par la loi  modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac, les restaurants, les débits de boissons et les hébergements.

Cette loi définit

  • un « établissement de restauration » , comme étant un local accessible au public où des repas sont préparés ou servis pour consommation sur place ou non, et ce même gratuitement 

et

  • un  « débit de boissons », comme étant un local  accessible au public, dont l’activité principale ou accessoire consiste à vendre ou à offrir, même gratuitement des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées (y sont inclus: clubs privés avec carte de membre, buvettes,  lieux de fête occasionnels, etc.)

Le fumoir  et ses caractéristiques techniques

Le fumoir

  • est un local isolé, à parois fixes et hermétiques,  muni d’un système d’extraction ou d’épuration d’air
  • doit clairement être identifié comme local réservé aux fumeurs
  • sa superficie ne peut pas excéder 30% de la superficie totale du local. Pour calculer la superficie du fumoir, on considère comme  superficie totale du local, uniquement l’espace accessible aux clients (superficie totale hormis l’espace toilette, le vestiaire, la cuisine,…)
  • doit être muni d’une porte se fermant de façon autonome
  • ne peut pas être une zone de transit
  • est inaccessible aux mineurs (toute personne physique âgée de moins de 18 ans)

Aucune prestation de service ne peut être délivrée dans le fumoir. Seules des boissons peuvent y être emportées.

L’interdiction de fumer s’applique également  aux tentes érigées devant les cafés ou bistrots lorsqu’elles constituent des structures fermées destinées à étendre l’activité du débit de boissons vers l’extérieur.

Dès lors, si une zone fumeur est aménagée à l’extérieur, elle peut être munie d’une protection contre le vent  (paravent) et contre la pluie ; cette protection ne doit en aucun cas entraver la libre circulation de l’air tout en permettant la ventilation naturelle de l’espace suffisant à y éviter une stagnation des fumées de cigarette. Une tente (ou autre habitacle fermé), dressée devant le local, est considérée comme une extension  du local et ne pourra pas être considérée comme  zone fumeur. 

Caractéristiques techniques du fumoir

Le fumoir doit être muni d’un système d’extraction ou d’épuration d’air répondant aux caractéristiques suivantes :

  • Le débit d’air à extraire ou à épurer est trois fois le volume total de la pièce par heure.
  • Une pression négative permanente à l’intérieur du fumoir  doit être assurée.
  • L’air est à rejeter vers l’extérieur, de préférence par le toit, et de toute façon ne doit pas incommoder les bâtiments voisins.

Demande d’informations et démarche pour la demande d’autorisation 

Pour obtenir une autorisation

Pour obtenir une autorisation, l’exploitant adresse au ministère de la Santé une demande qui contient les éléments suivants :

  • Le formulaire officiel  rempli et signé
  • Un croquis / plan détaillé (de préférence sur un papier de format DinA3 - Echelle 1/125) de l’ensemble de l’exploitation et précisant l’espace envisagé pour le fumoir avec indication des hauteurs de cet espace.
  • Une attestation établie  par un installateur, certifiant que l’installation en place ou l’installation projetée est conforme aux dispositions  réglementaires.

Les informations en rapport avec l’autorisation d’un fumoir peuvent être obtenues aux numéros:

  • (+352) 247- 856 50  (Division de l’Inspection Sanitaire)
  • (+352) 421355-1 (HORESCA - www.horesca.lu)

Pour commander des affiches, autocollants,...

Les affiches, autocollants, vitrophanies et chevalets de table  peuvent être commandés aux numéros :

  • Tel: (+352) 247-855 64
  • Tel: (+352) 247-855 69

Informations détaillées en allemand, français et anglais

Des informations détaillées en français,  allemand et en anglais sont également accessibles à partir de :

Autorisation d’exploitation

L’autorisation d’exploitation d’un fumoir est délivrée par le ministère de la Santé.  A cette autorisation est joint le panneau avertissant (feuille plastifiée en format DinA4) qui doit être affiché de façon visible à l’entrée du fumoir.

Panneau avertissant

Le fumoir doit clairement être identifié comme local réservé aux fumeurs.

Si un fumoir existe dans le local, les panneaux suivants doivent être placés visiblement :

  • a) à l’entrée du fumoir
    • L’autorisation d’exploitation d’un fumoir émise par le ministère de la Santé dans le cadre de la demande d’autorisation.
    • Un panneau avertissant  sur les risques encourus par le tabagisme  passif.
  • b) dans la partie non-fumeur du  local
    • Un ou plusieurs signaux rappelant l’interdiction de fumer dans les espaces réservés aux non-fumeurs, posés de telle sorte que toute personne présente puisse en prendre connaissance (des affiches peuvent être fournies par le Ministère de la Santé).
Si le local n’a pas de fumoir, l’exploitant peut, mais  N’est PAS obligé d’indiquer par un panneau que son local est une zone non-fumeurs.

Infractions et amendes

Les infractions  à interdiction de fumer dans les débits de boissons, les établissements d’hébergement et de restauration sont punies d’une amende de 25 à 250 EUR.

Un avertissement  taxé, fixé à 24 EUR, peut être décerné par les agents de la police grand-ducale et par les agents de l’administration des douanes et accises à l’encontre des personnes qui ne respecte pas l’interdiction de fumer dans des zones non-fumeurs.

L’exploitant d’un établissement ou la personne qui le remplace qui omet délibérément de veiller dans son établissement au respect de l’interdiction de fumer est puni d’une amende de 251 à 1000 EUR.

Est puni de la même peine l’exploitant  ou la personne qui le remplace qui installe dans son établissement un fumoir clairement identifié comme local réservé aux fumeurs, mais ne répond pas aux exigences légales.
  • Dernière modification le 20-01-2014