Exercice des professions médicales: texte coordonné

Le texte coordonné de la loi du 29 avril 1983 réunit dans un document unique toutes les législations relatives à l'exercice des professions de médecin, médecin-dentiste et médecin-vétérinaire. Ce texte a été modifié le 19 juillet 2010 et cette version est applicable à partir du 22 juillet 2010.
  • Dernière modification le 28-09-2010