Transposition de directives européennes dans le droit luxembourgeois

Le Luxembourg vient de transposer dans le droit national la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions de médecin, médecin-dentiste, médecin-vétérinaire, pharmacien et certaines autres professions de santé, ainsi que la directive 2006/100/CE portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la circulation des personnes en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Ces adaptations concernent les domaines suivants:

  • la reconnaissance des diplômes délivrés dans un pays tiers,
  • la libre prestation de services,
  • les modalités d’exercice de la profession et les connaissances linguistiques,
  • l'assimilation de certains ressortissants de pays tiers aux nationaux.
  • Dernière modification le 28-09-2010