Contrôle des malades: d'importants changements sont applicables à partir du 1er octobre 2010

Une modification des statuts de la Caisse Nationale de Santé (CNS) engendre d'importants changements concernant les droits et devoirs des personnes incapables de travailler pour cause de maladie ou d’accident.

Les changements majeurs sont les suivants:

  • aucune sortie n'est permise les 5 premiers jours de l'incapacité de travail;
  • à partir du 6ème jour d'incapacité de travail (pour les sorties non contre-indiquées par le médecin traitant), les horaires de sortie autorisée sont fixés le matin entre 10.00 et 12.00 heures et l'après-midi entre 14.00 et 18.00 heures;
  • la personne incapable de travailler est interdit de:
    • participer à des activités sportives (sauf indication médicale);
    • exercer une activité incompatible avec son état de santé;
    • de fréquenter un débit de boissons ou établissement de restauration, sauf pour la prise d'un repas dès le 1er jour d’incapacité de travail et sous réserve d'une information préalable à la Caisse nationale de santé;
  • la personne incapable de travailler est tenue de fournir à sa caisse de maladie son adresse exacte (lieu, rue, numéro, étage, …) où elle séjourne pendant son incapacité de travail;
  • les sorties indispensables pour se rendre au Contrôle médical de la sécurité sociale, chez le médecin traitant ou tout autre fournisseur de soins sont autorisées à tout moment et sont, le cas échéant, à documenter par la personne contrôlée.

Les statuts de la CNS sont consultables dans la boîte "Pour en savoir plus" ci-dessous.

 

 

  • Dernière modification le 28-09-2010